Dernière mise à jour : 24/03/2025
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES, la signification suivante :
- « CONDITIONS GÉNÉRALES » : désigne les présentes conditions générales de vente.
- « CLIENT » : désigne le cocontractant, personne physique ou personne morale, passant une COMMANDE au VENDEUR.
- « VENDEUR » : désigne la société OFF-ROAD ATTITUDE, SARL au capital de 116 070€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 441124948, TVA FR73441124948, APE 4531Z, ayant son siège social 27 Allée Sébastopol 31330 GRENADE-SUR-GARONNE , France, via sa boutique en ligne à l'adresse https://wwww.offroadattitude.fr
- « SITE » : désigne le site internet du VENDEUR à l'adresse https://wwww.offroadattitude.fr
- « COMMANDE » : désigne la transaction identifiée par une référence unique détaillant l'ensembles des PRODUITS sélectionnés et payés par le CLIENT sur le SITE du VENDEUR par l'intermédiaire des moyens de paiements mis à sa disposition lors de la transaction.
- « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
- « PRODUITS » : désigne l'ensemble des articles proposés à la vente sur le SITE du VENDEUR.
- « TERRITOIRE » : désigne les pays, les régions, les départements desservis commercialement par le VENDEUR
Article 2. Objet
Les CONDITIONS GÉNÉRALES régissent les conditions générales de vente des PRODUITS présentés par le VENDEUR sur son SITE aux CLIENTS.
Les CONDITIONS GÉNÉRALES s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE du VENDEUR, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les CONDITIONS GÉNÉRALES sont datées et peuvent être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment.
Les CONDITIONS GÉNÉRALES applicables sont celles en vigueur au moment de la COMMANDE.
Article 3. Acceptation des conditions générales de vente
Le CLIENT est amené à consulter puis à accepter sans réserve les CONDITIONS GÉNÉRALES du VENDEUR avant de procéder au paiement de sa COMMANDE sur le SITE du VENDEUR :
L'acceptation sans réserve des CONDITIONS GÉNÉRALES du VENDEUR est une étape obligatoire du processus de COMMANDE, sans laquelle le CLIENT ne peut procéder à la finalisation et au paiement de sa COMMANDE.
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des CONDITIONS GÉNÉRALES du VENDEUR à une date postérieure à la COMMANDE du CLIENT ne saurait affecter la validité des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Une telle modification ou décision n'autoriserait en aucun cas le CLIENT à méconnaître ou à remettre en cause les CONDITIONS GÉNÉRALES en vigueur à la date de sa COMMANDE.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes sont régies conformément aux usages du secteur du commerce en France.
Article 4. produits
4.1 Caractéristiques des produits
Le VENDEUR s'engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d'information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable et dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.
Le CLIENT s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Bien que le VENDEUR s’efforce de fournir un contenu fiable sur son SITE, il ne garantit pas que son contenu soit exempt d’inexactitudes ou d’omissions et ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services. Le VENDEUR se réserve à tout moment et sans préavis le droit d’apporter des améliorations et/ou des modifications au contenu de son SITE.
Les images des PRODUITS sont fournie à titre illustratif et non aucun caractère contractuel. Seuls le descriptif et les caractéristiques détaillées dans la fiche PRODUIT font foi.
Certains PRODUITS sont exclusivement destinés à l'usage en compétition ou sur terrain privé.
Il est de la responsabilité exclusive du CLIENT de s'assurer que les PRODUITS commandés sur le SITE et utilisés par le CLIENT et/ou installés sur le véhicule du CLIENT respectent les exigences du constructeur du véhicule, les préconisations du fabricant du PRODUIT, le code de la route et la réglementation en vigueur concernant les véhicules circulant sur la voie publique.
En conséquence, le CLIENT reconnaît se servir de ces informations et des PRODUITS achetés sur le SITE sous sa responsabilité exclusive.
4.2 Prix des produits
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l'adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
4.3 Disponibilité des produits
L'indisponibilité d'un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d'un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s'engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
- soit proposer d'expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
- soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l'expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d'une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
- soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d'annuler la commande des PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants le paiement de la COMMANDE.
Article 5. Commandes
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.
Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa COMMANDE. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs.
Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique : formulaire de contact , afin d'obtenir des informations sur le statut de sa COMMANDE.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d'une COMMANDE doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Le VENDEUR n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
L'accusé de réception de la COMMANDE que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constitue pas une facture. Quel que soit le mode de COMMANDE ou de paiement utilisé, les factures du CLIENT sont disponibles dès la LIVRAISON des PRODUITS, dans le compte du CLIENT sur le SITE du VENDEUR dans la rubrique COMMANDES.
La date de la COMMANDE est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception par email de la COMMANDE. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu'à partir de cette date.
Article 6. Expéditions
Les commandes complètes passent à l'état COMMANDE en cours de préparation et sont expédiées dans les 24h qui suivent. Elles sont généralement livrées dans un délai variable allant de 1 à 5 jours ouvrés selon la nature de la commande, le poids et les dimensions du/des colis, la localisation de la plateforme d'expédition et l'adresse de livraison.
Les livraisons sur les Iles comme la Corse peuvent porter le délai à une dizaine de jours dans certains cas.
Les colis peuvent être expédiés directement depuis les entrepôts fournisseurs, auquel cas il n'est pas rare pour les CLIENTS ayant commandé plusieurs articles de recevoir leur commande en plusieurs envois distincts.
Le VENDEUR informe le CLIENT par email du passage à l'état COMMANDE expédiée de sa commande et lui communique alors le nom du ou des transporteurs impliqués ainsi que les informations nécessaires au tracking et au suivi de l'expédition.
Les marchandises sont la propriété du CLIENT depuis leur paiement intégral sur la boutique en ligne. Elles voyagent alors aux risques et périls exclusifs du CLIENT.
Le VENDEUR souscrit systématiquement pour le compte du CLIENT une assurance transport couvrant la valeur des biens en cas de dommages occasionnés pendant le transport et engageant la responsabilité du transporteur.
6.1 Livraisons
La nature, les dimensions et le poids de la plupart des PRODUITS commercialisés par le VENDEUR ne permettent pas de les déposer dans une boite aux lettres ou dans un relai colis. La présence du CLIENT ou des personnes désignées pas lui est donc impérative pour pouvoir réceptionner les colis lors de la livraison.
Il appartient au CLIENT ou à toute personne désignée par lui de vérifier en présence du livreur le bon état de chacun des PRODUITS livrés.
Les PRODUITS abîmés devront être refusés et les motifs de refus clairement exposés par écrit sur le bon de livraison du transporteur (descriptif précis des dégâts et dégradations constatées sur chaque PRODUIT concerné).
Il appartient au CLIENT d'informer le VENDEUR le jour même de tout PRODUIT endommagé pendant le transport et qui a été refusé par le CLIENT.
Aucun recours ne pourra être entrepris par le CLIENT à l'encontre du VENDEUR ou du TRANSPORTEUR concernant les PRODUITS reçus et acceptés sans avoir procédé aux vérifications nécessaires présence du livreur et sans avoir formulé de réserves écrites explicites au moment même de la livraison.
6.2 Zones de livraison desservies
Les zones de livraison desservies par défaut et pour lesquelles les frais de port sont déterminés automatiquement ne concernent que les départements de France Métropolitaine.
Les livraisons à destination de la Corse, des autres iles du littoral métropolitain, des communes d'accès difficile en montagne et des pays de la zone UE sont sujettes à un calcul manuel des frais de port et à un devis préalable de notre part.
Les COMMANDES a destination des pays hors zone UE, ainsi que les commandes à destination des Territoires et Départements d'Outre-Mer seront livrées en Métropole chez le transitaire désigné par le CLIENT.
6.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume, de la nature de la marchandise, du transporteur impliqué et de la destination.
Les frais de livraison, quand ils s'appliquent incluent les éventuels frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de transport.
Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis, l'adresse de livraison et le transporteur utilisé.
En cas d'échec de la livraison du fait de l'absence du CLIENT ou des personnes mandatées par lui, des frais de représentation fixés par les conditions générales du transporteur concerné peuvent s'appliquer et devront alors être payés par le CLIENT avant représentation.
Une fois expédiée une COMMANDE ne peut plus être annulée et l'adresse de livraison ne peut plus être modifiée.
Toute annulation de COMMANDE après son expédition, tout refus de livraison non justifié par des produits endommagés pendant le transport, tout échec de livraison ayant entrainé le retour des marchandises sur la plateforme d'expédition auront pour conséquence la facturation au réel au CLIENT des frais facturés par le/les transporteur(s) impliqué(s) consécutivement aux échecs de livraison et au retour des marchandises. Ces frais viendront en déduction des sommes éventuellement à rembourser au CLIENT.
Article 7. Droit de rétractation et retours
7.1 Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
7.2 Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, a pris physiquement possession du PRODUIT.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule COMMANDE donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d'une COMMANDE d'un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, a pris physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
7.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s'engage à rembourser le CLIENT sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception et de la remise en stock es PRODUITS retournés.
Les frais de livraison et les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.
7.4 Modalités de retour
Le CLIENT devra impérativement informer le VENDEUR par téléphone au +33 5 31 61 40 00 pour par mail de sa décision de rétractation et de sa demande de retour dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception du PRODUIT.
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à l'adresse de retour qui lui aura été communiquée par le VENDEUR.
Le délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les PRODUITS seront à retourner par le CLIENT sur la plateforme logistique de départ des PRODUITS, et dont l'adresse lui aura été communiquée par le VENDEUR.
7.5 Frais de retour
Le CLIENT devra organiser et payer lui-même le retour des PRODUITS.
Si à la réception des PRODUITS par le VENDEUR ces derniers nécessitent d'être recolisés dans un emballage neuf, les frais de reconditionnement et d'emballage seront à la charge du CLIENT et viendront en réduction des sommes à rembourser au CLIENT.
7.6 État du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
Le PRODUIT retourné doit être en état neuf, sans traces de montage ou d'utilisation, complet avec tous ses accessoires et documents, dans son emballage d'origine.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :
- Les PRODUITS non tenus en stock par le VENDEUR et ayant fait l'objet d'une commande spécifique pour le compte du CLIENT.
- Les PRODUITS fabriqués à la commande.
- Les PRODUITS ayant été utilisés et portant des traces de montage ou d'utilisation.
- Les PRODUITS endommagés durant leur transport aller ou retour.
Article 8. Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu'à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.
Article 9. Garanties
9.1. Garantie de conformité
Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l'usage attendu d'un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages
Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l'autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l'importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l'option choisie par le CLIENT.
Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l'adresse de retour communiqué au CLIENT par le VENDEUR.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.
9.2. Garantie de vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l'existence d'un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s'il est retourné et le remboursement d'une partie de son prix, si le PRODUIT n'est pas retourné.
Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l'adresse de retour communiqué au CLIENT par le VENDEUR.
Article 10. Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.
Article 11. Données personnelles
Tout ce qui touche à la RGPD (Réglementation Générale sur la Protection des Données), au recueil, au stockage, au partage et à l'utilisation des données CLIENT est précisé par la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE accessible par lien hypertexte en bas de toutes les pages du SITE du VENDEUR.
Article 12. Réclamations
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un service de relation client au numéro suivant : +33 5 31 61 40 00 ainsi qu'un formulaire de contact sur le SITE
Toute réclamation écrite du CLIENT pourra aussi être transmise par lettre recommandée AR à l'adresse suivante : 27 Allée Sébastopol 31330 GRENADE-SUR-GARONNE.
Article 13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l'autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Article 14. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ne saurait affecter la validité des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 15. Modification des Conditions Générales
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les CONDITIONS GÉNÉRALES sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les CONDITIONS GÉNÉRALES applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux CONDITIONS GÉNÉRALES ne s'appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
Article 16. Compétence et droit applicable
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.
Tout litige ou différend causé et/ou lié au présent contrat, né ou pouvant naître entre les parties, pour quelque raison que ce soit et notamment concernant sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa rupture, et plus généralement concernant les relations d’affaires liant les parties, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, relève de la compétence exclusive des juridictions de la ville de TOULOUSE (31) (France)
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente de la ville de TOULOUSE (31) (France).
Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.